Mentions légales :
Le présent site est la propriété de Nettmob Holding LTD, immatriculée au RCS de LONDRES
sous le n° 12689739, dont le siège social est situé 3rd floor 207 Regent Street W1B 3HH
LONDON United Kingdom. Mickael SALAZAR est le représentant de l’entreprise. Il agit également en qualité de
directeur de la publication et responsable de la rédaction.
Nettmob Holding LTD est joignable par mail : contact@nettmobfrance.fr.
Le site Nettmobfrance.fr est hébergé chez 1&1 IONOS SARL situé 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines. Le numéro SIRET de l’hébergeur est le suivant : 431 303 775 00016 et le numéro de contact est 09 70 80 89 11
Pour rappel Nettmob Holding LTD propose via le site nettmobfrance.fr une place de
marché qui permet la mise en relation entre des auto-entrepreneurs et clients.
Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement
juridique des relations entre le site Nettmobfrance.fr et ses utilisateurs. Ces « CGU » ont également pour vocation de définir les conditions d’accès et d’utilisation desservices par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions. Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Nettmobfrance.fr se réserve en cas d’évolution de son site web le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de modification l’utilisateur en sera informé et son consentement lui sera redemandé.
ARTICLE 1 : Définitions
Utilisateur : Un utilisateur est un Client ou bien un Auto-entrepreneur.
Client : Le client est un Utilisateur personne physique ou morale qui utilise la plate-forme à des fins professionnels et notamment d’être mis en relation avec un auto entrepreneur.
Auto-entrepreneur : Un auto-entrepreneur est une personne physique immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le statut d’auto-entrepreneur et disposant d’un numéro de SIRET. Cet utilisateur propose ses services à travers notre site.
Prestation de services : Il s’agit de la mission qu’un Client souhaite confier à un auto-entrepreneur. Service : Il s’agit de tous les services fournis par Nettmob Holding LTD sur le Site. Ces services sont notamment :
– La mise en relation entre Clients et Auto-entrepreneurs
– Recherche d’auto-entrepreneurs
Mandat de Facturation : Il s’agit du contrat conclut entre l’auto-entrepreneur et Nettmob. Par ce contrat l’auto-entrepreneur confie à Nettmob Holding LTD l’établissement et l’expédition des factures en son nom et pour son compte. STRIPE : Il s’agit de notre prestaire bancaire sécurisé avec lesquels les transactions sont établies sur le site.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site Nettmobfrance.fr permet de mettre en relation des auto-entrepreneurs et clients. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site comprend un espace membre : L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux fonctionnalités offertes par le site. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant pour – les clients (dénomination sociale, numéro SIRET, e-mail, numéro mobile, sur les détails des
missions offertes)
– les auto-entrepreneurs (nom, prénom, numéro de SIRET, code postal, e-mail, numéro de
mobile et ses expériences).
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. Et cas de données obsolètes ou inexactes le site Nettmobfrance.fr se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@nettmobfrance.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales d’utilisation, le site Nettmobfrance.fr se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Nettmobfrance.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante: contact@nettmobfrance.fr
ARTICLE 3 : Données personnelles
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données recueillis sont pour les clients :
– Dénomination sociale
– Numéro de SIRET
– E-mail
– Numéro de mobile
– Poste(s) recherché(s) par le client
– Détail de ses missions proposées
Les données recueillis sont pour les auto-entrepreneurs :
– Nom
– Prénom
– E-mail
– Code postal
– Numéro de mobile
– Numéro de SIRET
– Le secteur d’activité de l’auto-entrepreneur
– Expériences et habilitation de l’auto-entrepreneur
Les données recueillis font l’objet d’un traitement qui a uniquement pour but de :
– Créer son compte
– Être contacté par notre site
– Être notifié de propositions de missions/ de réponses sur les offres de missions
– Vous proposer des suggestions qui correspondent au mieux à l’Utilisateur.
– Réaliser des statistiques dans le but de permettre notre développement
Le règlement par le Client des Prestations de services se fait par l’intermédiaire de STRIPE. Nettmob Holding LTD ne conserve aucune donnée bancaire. Seul STRIPE conserve les données bancaires des utilisateurs. Ce traitement n’a lieu que pour permettre le fonctionnement du site. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en contactant directement le délégué à la protection des données Mickael SALAZAR à l’adresse suivante : contact@nettmobfrance.fr
Les données personnelles des utilisateurs sont supprimées à partir du moment où l’utilisateur ne s’est pas connecté à son profil depuis 3 ans. Le site Nettmobfrance.fr est hébergé chez 1&1 IONOS SARL situé 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines. Le numéro SIRET de l’hébergeur est le suivant : 431 303 775 00016 et le numéro de contact est 09 70 80 89 11. Le site utilise les technologies suivantes afin de garantir la sécurité des données personnelles :
A faire !!!! Allez vous utiliser des cookies ???
Enfin, l’utilisateur dispose du droit de déclencher une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Nettmob Holding LTD par son site internet Nettmobfrance.fr met en relation des clients et autoentrepreneurs. Nettmob Holding LTD ne garantit aucune obligation de résultat sur les recherches de ses utilisateurs. D’autre part, Nettmob Holding LTD par Le site Nettmobfrance.fr s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel. Le site Nettmobfrance.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Nettmob Holding LTD a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA FRANCE. Cette assurance permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés par les auto-entrepreneurs. L’auto-entrepreneur peut en cas de dommages corporels ou matériels faire jouer cette assurance, il s’engage dans ce cas à régler la franchise de 2000 € du contrat d’assurance.
5.1 : Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU s’engage à utiliser les Services de Nettmob Holding LTD en respectant les lois et règlements en vigueurs. Nettmob Holding LTD pour veillez au respect des lois et règlements est en droit de prendre connaissance des échanges réalisés par les Utilisateurs sur le site Nettmobfrance.fr Toute publication sur le site de Nettmob Holding est de la responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur en publiant sur le site garantit avoir les droits et autorisations nécessaires, sur le contenu qu’il publie. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. L’utilisateur est seul responsable de tout dommage qui résulterait de l’inscription d’informations mensongères ou non mises à jour. Il est également seul responsable de l’exécution correct de ses formalités administratives et notamment le règlement de ses cotisations sociales et impôts. L’utilisateur ne peut concéder son compte à un tiers. D’autre part, l’utilisateur ne peut réaliser d’offres ou en accepter pour un tiers. L’utilisateur s’engage à utiliser les Services de Nettmob Holding LTD avec loyauté. De ce fait, il est interdit de contourner les Services du site. Il y a contournement lorsque le Client et l’autoentrepreneur mis en relation tentent de collaborer sans passer par la plate-forme. L’utilisateur s’engage à avertir les Nettmob Holding LTD de toutes tentatives de contournement de la part d’un Utilisateur. Il est également interdit pour un Utilisateur d’utiliser le site de Nettmob Holding LTD dans le but de créer une activité concurrente ou à des fins de recrutement. Il est donc formellement interdit de recueillir les données relatives aux différents Utilisateurs à ces fins. En agissant ainsi l’utilisateur s’expose automatiquement à une indemnité forfaitaire de 500 € par Utilisateur (données portant sur un Utilisateur), sans empêcher une éventuelle poursuite en responsabilité. L’utilisateur s’engage en acceptant les présentes CGU à respecter les règles de politesses et de courtoisies lors de ses échanges avec les utilisateurs.
5.2 : Responsabilité du client
Le Client s’engage en cas d’annulation d’une offre acceptée par un auto-entrepreneur a versée le montant forfaitaire de 50 € HT. Ce montant forfaitaire correspond aux frais de traitement du dossier et de recherche par Nettmob Holding LTD.
Ce montant forfaitaire sera directement prélevé au Client via notre prestataire de paiement Stripe.
Le Client s’interdit d’utiliser la plate-forme dans un but commercial. Tout démarchage est formellement interdit
5.3 Responsabilité de l’auto-entrepreneur
En acceptant les présentes CGU, l’auto-entrepreneur reconnaît que Nettmob Holding LTD par ses Services ne lui offre qu’une solution supplémentaire de trouver des Clients. Nettmob Holding LTD par ses Services ne se substitue donc pas aux moyens mis en œuvre par l’auto entrepreneur pour trouver des Clients L’auto-entrepreneur s’engage à avertir Nettmob Holding LTD en cas de changement de son statut d’auto-entrepreneur (cessation d’activité, changement de numéro de SIRET ou transformation en société).
ARTICLE 6 : Cookies on va en utiliser ?
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer avec son accord sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site (Indiquer le nom du site). Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site :
• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
• mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
• surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son
logiciel de navigation.
ARTICLE 7 : Services proposés
Par son site internet Nettmobfrance.fr met en relation :
– Des auto-entrepreneurs qui désirent réaliser des prestations de services
– Et des Clients qui ponctuellement recherchent des auto-entrepreneurs pour mener à bien des missions. Pour mener à bien cette mise en relation. D’un côté le Client poste une offre ferme et précise de Prestations de services grâce à l’onglet : « Préciser l’onglet » Une fois l’offre soumise Nettmobfrance.fr va ensuite proposer la mission à des auto-entrepreneurs qui correspondent aux mieux (en fonction des détails inscrits sur l’offre de mission). Les auto-entrepreneurs ont alors le choix d’accepter ou de refuser la mission. L’offre est conclue avec le premier auto-entrepreneur à accepter la mission. Un contrat est alors tacitement conclu entre le Client et l’auto-entrepreneur.
Une fois la Prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur, celui-ci indique son nombre d’heures réalisées dans un délai de 3 jours. Le Client valide ensuite ce relevé d’heure dans un délai de 7 jours. A défaut de validation dans ce délai de 7 jours, le relevé d’heure est automatiquement réputé comme accepté.
Enfin le Client a la possibilité d’évaluer les compétences et la qualité des Prestations de services réalisées par l’auto-entrepreneur. D’autre part l’auto-entrepreneur peut lui évaluer la qualité d’accueil du Client. Ces évaluations sont ensuite rendues publiques sur le profil du Client et de l’Auto-entrepreneur.
Pour que la mise en relation soit optimum Nettmobfrance.fr fournit les services suivants :
– Vérification des compétences et du statut des auto-entrepreneurs
– La proposition d’auto-entrepreneurs qui correspondent aux mieux aux besoins
– Un moyen sécurisé de régler les Prestations de services pour les clients. Tandis que les auto-entrepreneurs bénéficient d’un moyen sécurisé de percevoir les sommes résultantes de la réalisation de Prestations de services.
– Notification par e-mail et SMS de toutes offres de missions susceptibles d’intéresser un auto-entrepreneur. Celui-ci est alors libre d’accepter ou refuser la mission.
– Pour les auto-entrepreneurs à la suite de chaque Prestation de services réalisée, Nettmob Holding LTD se charge de l’établissement des factures en leur nom et pour leur compte (en vertu du mandat de facturation).
ARTICLE 8 : Paiement
Les services de mise en relation de Nettmob Holding LTD sont fournis à titre gratuit pour les autoentrepreneurs. Pour les Clients ces services demeurent payants. Les tarifs afférents aux clients sont indiqués sur le site Nettmobfrance.fr et inclus la commission perçue par Nettmob Holding LTD. Ces tarifs sont en euros et exprimés Hors taxes. Nettmob Holding LTD offre ses Services moyennant une commission qui s’élève à 25% de la valeur des Prestations de services.
Du fait du mandat de facturation établit entre Nettmob Holding LTD et les auto-entrepreneurs, Nettmob Holding LTD établit deux factures. Une au nom et pour le compte de l’auto-entrepreneur qui est à destination du client. Et une seconde facture au nom de Nettmob Holding LTD et le Client pour la commission issue du Service fournie par Nettmob Holding LTD. Les factures sont ensuite réglées grâce à l’intermédiaire de Stripe. Le règlement se fait par prélèvement automatique ou encore par prélèvement SEPA. Le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le paiement de ses factures soit correctement exécuté par prélèvement ou mandat SEPA.
ARTICLE 8 : Litiges
Nettmob Holding LTD est uniquement une plate-forme de mise en relation entre Clients et autoentrepreneurs. Celle-ci met tout en œuvre pour trouver les auto-entrepreneurs qui correspondent le plus aux attentes des Clients. Et comme le rappel l’article 7 de ces présentes CGU « Un contrat est alors tacitement conclu entre le Client et l’auto-entrepreneur. » De ce fait Nettmob Holding LTD n’est pas tenu responsable des désaccords entre les Clients et Autoentrepreneurs. Nettmob Holding LTD peut toutefois proposer aux parties après que ces derniers ont essayées de trouver un accord amiable, la nomination d’un expert neutre pour trancher sur les désaccords. La nomination de cet expert est à la charge des Clients et Auto-entrepreneurs